Commons talk:Deletion requests/File:Réjean Ducharme - Le Nez qui voque.JPG

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New pageContrairement à vous, je ne pense pas que ce fichier enfreigne le droit d'auteur. Premier, sachez que je suis citoyen et résident canadien et qu'ainsi, en ce qui me concerne le droit d'auteur n'a une portée que de cinquante ans après la mort de l'auteur. De plus, sachez que la ''Loi sur le droit d'auteur'' du Canada (L.R.C. C-42) comporte certaines disposition créant certaines exemptions concernant la portée du droit d'auteur. Ainsi, notamment, l'article 29.21 de ladite loi stipule que
:« Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne physique, d’utiliser une oeuvre ou tout autre objet du droit d’auteur ou une copie de ceux-ci — déjà publiés ou mis à la disposition du public — pour créer une autre oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur protégés et, pour cette personne de même que, si elle les y autorise, celles qui résident habituellement avec elle, d’utiliser la nouvelle oeuvre ou le nouvel objet ou d’autoriser un intermédiaire à le diffuser, si les conditions suivantes sont réunies :
:
:a) la nouvelle oeuvre ou le nouvel objet n’est utilisé qu’à des fins non commerciales, ou l’autorisation de le diffuser n’est donnée qu’à de telles fins;
:
:b) si cela est possible dans les circonstances, la source de l’oeuvre ou de l’autre objet ou de la copie de ceux-ci et, si ces renseignements figurent dans la source, les noms de l’auteur,de l’artiste-interprète, du producteur ou du radiodiffuseur sont mentionnés;
:
:c) la personne croit, pour des motifs raisonnables, que l’oeuvre ou l’objet ou la copie de ceux-ci, ayant servi à la création n’était pas contrefait;
:
:d) l’utilisation de la nouvelle oeuvre ou du nouvel objet, ou l’autorisation de le diffuser, n’a aucun effet négatif important, pécuniaire ou autre, sur l’exploitation — actuelle ou éventuelle — de l’oeuvre ou autre objet ou de la copie de ceux-ci ayant servi à la création ou sur tout marché actuel ou éventuel à son égard, notamment parce que l’oeuvre ou l’objet nouvellement créé ne peut s’y substituer. »
Considérant donc que je suis l'auteur de la photographie de cette couverture, que j'ai légalement acheté ce livre et que je satisfait à toutes les autres conditions, je ne pense pas que cette image enfreigne le droit d'auteur tel qu'il est définit au Canada.
--[[User:Julien de Tilly|Julien de Tilly]] ([[User talk:Julien de Tilly|talk]]) 22:17, 21 March 2013 (UTC)
Unlike you, I do not think that this file is violating copyrights laws. First of all, you must know that I'm currently Canadian citizen and resident, so in my case the 70-years rule doesn't apply, but is replaced by the 50-years rule. Also, you must know that the Canadian ''Copyright Act'' (C.R.L. C-42) provides many dispositions creating some exclusion areas to the scope of copyright. So, as the article 29.21 especially stipulates it :
:« It is not an infringement of copyright for an individual to use an existing work or other subject-matter or copy of one, which has been published or otherwise made available to the public, in the creation of a new work or other subject-matter in which copyright subsists and for the individual — or, with the individual’s
:authorization, a member of their household — to use the new work or other subject-matter or to authorize an intermediary to disseminate it, if:
:
:(a) the use of, or the authorization to disseminate, the new work or other subject-matter is done solely for non-commercial purposes;
:
:(b) the source — and, if given in the source, the name of the author, performer, maker or broadcaster — of the existing work or other subject-matter or copy of it are mentioned, if it is reasonable in the circumstances to do so;
:
:(c) the individual had reasonable grounds to believe that the existing work or other subject- matter or copy of it, as the case may be, was not infringing copyright; and
:
:(d) the use of, or the authorization to disseminate, the new work or other subject-matter does not have a substantial adverse effect, financial or otherwise, on the exploitation or potential exploitation of the existing work or other subject-matter — or copy of it — or on an existing or potential market for it, including that the new work or other subject-matter is not a substitute for the existing one. »
Whereas I'm the author of the coverpage's picture, and considering also that I have legally bought that book and that I fulfill all the other conditions established by that law, I'm about to think that this picture doesn't infringe any copyright rules.
--[[User:Julien de Tilly|Julien de Tilly]] ([[User talk:Julien de Tilly|talk]]) 22:17, 21 March 2013 (UTC)

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